Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux activités commerciales de WICKELFISCH AG, Brühlmattweg 1, 4107 Ettingen, Suisse. WICKELFISCH AG est propriétaire et exploitante de la plateforme www.wickelfisch.ch et fournit, par son intermédiaire, des prestations gratuites et payantes en lien avec la vente du Wickelfisch ainsi que de produits complémentaires.
Les présentes CGV s’appliquent aux domaines susmentionnés ainsi qu’à tous les autres services que WICKELFISCH AG fournit directement ou indirectement à ses clients.
2. Offres
Nos offres sont établies sur la base des informations fournies par le client et sont soumises à la faisabilité technique en matière d’impression et de production.
3. Étendue de l’obligation de livraison
Seule notre confirmation de commande écrite fait foi concernant les obligations contractuelles réciproques, notamment en ce qui concerne l’étendue de la livraison. Toute modification requiert notre confirmation écrite. La livraison est effectuée conformément aux conditions de livraison convenues. Les dimensions sont toujours indiquées en millimètres. De légères différences de forme et d’équipement sont admises.
L’impression est réalisée aussi fidèlement que possible au modèle fourni, mais de légères différences demeurent admissibles. Les livraisons partielles sont autorisées ; des quantités livrées supérieures ou inférieures jusqu’à 10 % doivent être acceptées. Les conditions de livraison de l’acheteur ne nous engagent que si nous les avons expressément acceptées par écrit. À défaut, nos conditions de vente et de livraison s’appliquent.
4. Prix d’achat
Les prix indiqués dans nos offres sont fermes jusqu’à la date de validité mentionnée.
Après la passation de la commande, les prix deviennent contraignants, sauf accord écrit contraire.
5. Prix de revente
Si l’acheteur revend les marchandises, celles-ci ne peuvent être revendues à un prix inférieur au prix commercial habituel, sauf accord exprès conclu avec WICKELFISCH AG.
6. Conditions de paiement
Les conditions de paiement figurant dans la confirmation de commande sont contraignantes.
7. Délais de livraison
Les délais de livraison courent à compter de la réception de tous les documents nécessaires à la fabrication ainsi que de l’approbation des échantillons concernant les dimensions et l’impression.
Des obstacles imprévisibles indépendants de notre volonté, tels que les cas de force majeure, les perturbations de l’exploitation, les retards dans l’approvisionnement en matières premières essentielles ou en encres, les grèves, les interventions des autorités ou tout autre événement similaire, prolongent le délai de livraison de manière appropriée.
Si l’expédition est retardée pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, les risques sont transférés à l’acheteur à compter de la date à laquelle les marchandises sont prêtes à être expédiées.
8. Réclamations
Toute contestation concernant le poids, la quantité ou la qualité des marchandises doit être formulée par écrit immédiatement après la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en considération plus de huit (8) jours après la livraison.
9. Garantie
En cas de marchandises manifestement défectueuses, et pour autant que des défauts de fabrication représentant plus de 3 % de la livraison soient établis, nous nous réservons le droit soit de fournir gratuitement un remplacement identique aux marchandises commandées, soit de rembourser le montant correspondant de la facture.
Le droit à la garantie s’éteint au plus tard un mois après notre refus écrit de la réclamation. Les marchandises faisant l’objet d’une réclamation doivent être conservées à notre disposition jusqu’à ce que nous les reprenions ou que nous autorisions leur destruction.
10. Droit de résiliation
L’acheteur n’est pas autorisé à résilier le contrat en raison d’un retard de livraison résultant des événements mentionnés à l’article 7. Le retard de paiement de l’acheteur, y compris en cas de livraisons partielles, nous autorise à suspendre les livraisons jusqu’au paiement intégral.
11. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent notre propriété tant que nous détenons des créances à l’encontre de l’acheteur résultant de la relation commerciale.
12. Droits de propriété intellectuelle / Marque Wickelfisch
Les dessins, développements, constructions, lithographies, clichés, plaques d’impression et écrans ne sont facturés qu’en partie et demeurent par conséquent notre propriété.
Le client ne peut nous remettre que des documents, photographies, modèles ou échantillons pour lesquels il dispose des droits de reproduction nécessaires. Sur demande, le client doit justifier de son autorisation.
Le client nous garantit et nous dégage de toute responsabilité en cas de revendications fondées sur la violation de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à la conformité de nos créations et autres travaux au droit de la concurrence ou au droit des marques, ni quant à leur possibilité d’enregistrement. Toute responsabilité concernant les travaux approuvés par le client pour la reproduction est exclue.
« Wickelfisch » et « Poncho » sont des marques déposées tant pour leur forme que pour leur dénomination. Elles ne peuvent être copiées ni utilisées à des fins commerciales sans notre autorisation.
13. Dispositions finales
Le for juridique est établi à Arlesheim, en Suisse. Nous nous réservons toutefois le droit de saisir également les tribunaux du siège ou du domicile du client. Le droit suisse s’applique exclusivement, même lorsque la commande est passée depuis l’étranger ou que la livraison est effectuée à l’étranger.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout différend découlant de l’exécution du présent contrat.
Toute commande de marchandises implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client. Toute modification ou tout complément aux présentes CGV ne peut être effectué que par écrit par nos soins.
Version : 01/2021
Wickelfisch AG, CH-Ettingen